• Valentin Renoux

Synthèse des modalités d’adaptation des délais prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Mis à jour : avr. 11

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a prononcé l’état d’urgence sanitaire pour un délai de 2 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai. L’état d’urgence pourra toutefois être prorogé au-delà, sur autorisation du Parlement, ou écourté par décret en conseil des ministres.

Parmi les multiples ordonnances prises par le gouvernement sur habilitation de cette même loi, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est venue adapter le régime des délais dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.


Les perturbations liées au COVID ont précédé l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, et se poursuivront nécessairement quelques temps après. C’est la raison pour laquelle la période au cours de laquelle les délais échus voient leur régime adapté (ci-après la « Période »), a rétroactivement pris effet le 12 mars 2020 et expirera 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence soit, à ce jour, le 24 juin.

NB : Le régime des délais échus avant ou après cette Période demeure inchangé.


Les modalités d’adaptation varient suivant le type de délai en cause. On peut ainsi distinguer 6 catégories de délais, dont le régime est détaillé et schématisé ci-après :


1) les délais pour former un recours ou accomplir des actes ou formalités prescrits par la loi ou le règlement (art. 2 de l’ordonnance) :


Lorsque le délai pour former ce recours ou accomplir ces actes ou formalités, à peine de forclusion, irrecevabilité, prescription (…) a expiré ou doit expirer au cours de la Période, ce délai est prorogé, à compter de la fin de la Période, à hauteur du délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.


Exemple : dans le cas d’une autorisation environnementale pour laquelle le délai de recours des tiers (4 mois) expire le 26 avril, ce délai court à nouveau à compter de la fin de la Période, soit le 24 juin, mais dans la limite de 2 mois, soit jusqu’au 24 août.


2) les délais pour l’exécution/délais de validité des mesures administratives ou juridictionnelles visées à l’art. 3 de l’ordonnance :

Lorsque le délai pour l’exécution ou le délai de validité des mesures administratives ou juridictionnelles visées à l’article 3 a expiré ou doit expirer au cours de la Période, ce délai est prorogé de 2 mois à compter de la fin de la Période, soit jusqu’au 24 août.


Sont notamment visées :

  • les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction ;

  • les mesures d’interdiction et de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;

  • les autorisations, permis, agréments.


Exemple : dans le cas d’un permis de construire venant à péremption le 22 mars à défaut de commencement d’exécution des travaux dans le délai de 3 ans prévu par le code de l’urbanisme, ce délai est prorogé de deux mois à compter de la fin de la Période, soit jusqu’au 24 août.


3) les délais contractuels entrainant l’application d’une clause pénale ou résolutoire, d’une astreinte ou d’une déchéance en cas de d’inexécution d’une obligation (art. 4)

En matière contractuelle, lorsqu’une clause prévoit l’application d’une pénalité, une astreinte, la déchéance d’un droit ou la résolution du contrat en cas d’inexécution dans un certain délai, et que ce dernier a expiré ou doit expirer au cours de la période, ce délai est prorogé d’un mois à compter de la fin de la Période.

Exemple : une pénalité de retard devant s’appliquer à compter du 26 mars ne pourra s’appliquer, si l’inexécution perdure, qu’à compter du 24 juillet.

L’ordonnance prévoit par ailleurs que le cours des astreintes et l’application des clauses pénales ayant pris effet avant le 12 mars sont suspendus pendant la Période. A défaut d’exécution au cours de la Période, ils reprendront effet à la fin de celle-ci.

4) les délais contractuels de résiliation ou de reconduction tacite (art.5)

Les délais contractuels de résiliation ou de reconduction tacite arrivés à échéance au cours de la Période sont quant à eux prorogés de 2 mois à compter de la fin de celle-ci.

Exemple : si la date d’anniversaire d’un contrat est le 16 juin et qu’il est stipulé que le contrat sera tacitement reconduit à défaut de dénonciation au moins deux mois avant cette date d’anniversaire (soit au plus tard le 16 avril), le délai de dénonciation sera prorogé jusqu’au 24 août.

5) les délais à l’issue desquels une décision ou un avis doit être rendu par l’administration ou toute entité chargée d’un service public administratif (art.7)

Les délais impartis à l’administration pour prendre un décision (expresse ou tacite) ou pour rendre un avis et ayant expiré ou devant expirer au cours de la Période sont suspendus jusqu’à la fin de de celle-ci. Ils reprendront à la fin de cette Période, pour la durée restant à courir.

Exemple : le délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur une construction autre qu’une maison individuelle (3 mois) déposée le 2 janvier, qui devait normalement expirer le 2 avril, est suspendu à compter du 12 mars. Le délai d’instruction recommencera à courir à compter du 25 juin pour la durée restante (soit 22 jours).

L’ordonnance précise par ailleurs que le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la Période est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Exemple : le délai d’instruction d’une demande de permis de construire déposée le 20 mars ne commencera à courir qu’à compter du 25 juin 2020.

6) les délais impartis par l’administration pour réaliser des contrôles ou travaux ou se mettre en conformité (art.8)

Les délais impartis par l’administration pour réaliser des contrôles ou travaux ou se mettre en conformité, lorsqu’ils ont expiré ou doivent expirer au cours de la Période, sont suspendus jusqu’à la fin de de celle-ci. Ils reprendront à la fin de cette Période pour la durée restant à courir.

Attention toutefois : pris sur le fondement de l’article 9 de l’ordonnance, le décret n°2020-383 du 1er avril 2020 a prévu de nombreux cas pour lesquels le cours des délais, suspendus le 12 mars, a repris le 3 avril à titre dérogatoire, pour des motifs notamment de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.


Il s’agit notamment des délais pour la réalisation :

  • des contrôles, mesures, analyses et surveillances prescrits en matière d’ICPE;

  • de certaines mesures prescrites en matière de déchets ;

  • des travaux prévus par les arrêtés d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (ou par les arrêtés de prescriptions spécifiques en cas de déclaration) ;

  • des mesures d’évitement, de réduction et de compensation s’agissant des dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats.


Pour ces différents cas, les délais ont donc seulement été suspendus entre le 12 mars et le 3 avril (date d’entrée en vigueur du décret).


Le schéma ci-après illustre ces différentes hypothèses :

















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Valentin Renoux

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

11 boulevard du roi René

13100 Aix-en-Provence

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