• Valentin Renoux

Publication du décret adoptant la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)

Mis à jour : mai 3

Très attendue par les différents acteurs du secteur de l’énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) vient d’être adoptée par un décret du 21 avril 2020.


La PPE est un dispositif issu de la loi pour la transition énergétique (LTE) du 17 août 2015. Son objet est de définir, pour l’ensemble des formes d’énergie, les modalités d’actions des pouvoirs publics en vue notamment d’atteindre les grands objectifs de la politique énergétique nationale, récemment modifiés par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 et inscrits à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.


Il s’agit, pour rappel, de :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ;

  • réduire la consommation finale d’énergie de 50% en 2050 par rapport à 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030, en réduisant en particulier la consommation d’énergies fossiles (objectif de -40 % en 2030) ;

  • porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d’énergie et à 40 % de la production d'électricité en 2030  ;

  • réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035.


Cette PPE, qui porte sur la période 2019-2028, est le fruit d’un long processus de concertation démarré à l’automne 2017 (ateliers de travail, débat public, évaluation environnementale et consultation du public).

NB : cette PPE concerne uniquement la France métropolitaine continentale. Il est également prévu une PPE pour chaque zone non interconnectée (Corse, Réunion, Guyane…), co-élaborée avec les autorités locales.

En voici les principaux éléments:

I. S’agissant de l’électricité d’origine renouvelable


La PPE définit, par filière, les objectifs de développement de la puissance installée suivants :


Point crucial pour les acteurs des énergies renouvelables: elle prévoit par ailleurs, pour chaque filière, un calendrier prévisionnel indicatif pour le lancement des appels d’offres, précisant les volumes concernés et, s’agissant de l’éolien en mer, le prix cible pour chaque appel d’offre.

II. S’agissant des autres énergies renouvelables

La PPE définit, par filière, les objectifs de production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération, ainsi que les objectifs de livraison de ces derniers par réseau, aux horizons 2023 et 2028.


Elle fixe également des objectifs d’augmentation de la part des ENR dans la consommation de gaz, d’augmentation de la production de biogaz, ainsi que des objectifs pour l’hydrogène décarboné (installation de démonstrateurs power to gas et taux d’hydrogène décarboné dans l’hydrogène industriel).

III. S’agissant de l’effacement


La PPE définit également des objectifs de développement des capacités d’effacement électrique de tous types (industriel et diffus).

IV. S’agissant de la mobilité propre


la PPE fixe des objectifs chiffrés de développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que des objectifs de déploiement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement.

V. En matière de réduction de la consommation d’énergie


La PPE précise également, aux horizons 2023 et 2028, les objectifs de réduction globale de la consommation finale d’énergie ainsi que des objectifs particuliers de réduction de la consommation d’énergie primaire fossile. En 2028, le charbon devrait ainsi diminuer de 80 % par rapport à 2012 via l’arrêt de son utilisation comme moyen de production d’électricité. Le pétrole devrait diminuer de 34 % par rapport à 2012 et le gaz naturel, de 22%.


Le décret PPE prévoit par ailleurs l’interdiction de délivrer de nouvelles autorisations d’exploiter aux installations de production exclusive d’électricité à partir de combustibles fossiles, au-delà d’une certaine puissance.

VI. En matière de sécurité d’approvisionnement


Le décret PPE comporte enfin des dispositions définissant le niveau de sécurité d’approvisionnement du système énergétique.

Il comporte ainsi une définition enrichie du « critère de défaillance du système électrique », qui précise les moyens exceptionnels auxquels RTE peut recourir en cas de rupture de l’équilibre offre-demande (le délestage des consommateurs ne devant intervenir qu’en dernier recours) et la durée moyenne annuelle de défaillance à ne pas dépasser (3h, dont 2h maximum pour le délestage).

Il précise enfin les infrastructures de stockages de gaz naturel devant être maintenues en fonctionnement.


VII. Et le nucléaire ?


Le décret PPE ne comporte aucun objectif relatif au nucléaire.


Le document complet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, consultable sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire, prévoit certes des "orientations" en la matière (cf. p. 159 et suivantes): fermeture de 14 réacteurs d'ici 2035, dont ceux de la centrale de Fessenheim, principe d'un arrêt des réacteurs lors de leur 5e visite décennale...

Ces orientations semblent toutefois dépourvues de toute portée normative. Car même si l'article 1 du décret indique que la "programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée", et renvoie, via une note de bas de page, au document complet précité, leur énoncé paraît trop imprécis et conditionnel pour avoir une quelconque valeur juridique. A titre d'exemple, l'arrêt des réacteurs lors de la 5e visite décennale est aussitôt assorti de questionnements quant à la "maîtrise de cette programmation aux plans social, technique et en termes de capacité politique à cette période"...


La PPE ne règle donc pas le sort du nucléaire dans les années à venir.

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Valentin Renoux

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

11 boulevard du roi René

13100 Aix-en-Provence

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