• Valentin Renoux

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire: absence d’incidence sur les délais en matière d'urbanisme

Mis à jour : mai 11


La prorogation (jusqu’au 10 juillet) de l’état d’urgence sanitaire adoptée samedi par le Parlement n’aura pas d’incidence sur les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme : ces délais reprendront leur cours à compter du 24 mai prochain.


L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2000 est en effet venue décorréler la fin de la suspension de ces délais de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, en maintenant le terme initialement prévu.

Il en va de même en matière de préemption : les délais pour répondre aux déclarations d’intention d’aliéner reprendront leur cours le 24 mai.


Le régime du retrait des autorisations d’urbanisme a par ailleurs été aligné sur celui de l’instruction des autorisations, pour davantage de sécurité juridique et ne pas ralentir les mises en chantier : les délais de retrait sont donc suspendus jusqu’au 24 mai, et non plus jusqu’au 24 juin prochain.


L’ordonnance est enfin venue préciser que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme suivent le même régime que celui des délais d’instruction.


NB : cette ordonnance, spécifique à l’urbanisme, est sans incidence sur les régimes d’adaptation des délais dans les autres matières, qui pour l’heure, restent corrélés à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Comme l’a toutefois souligné le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, ces régimes d’adaptation devront être réexaminés au cas par cas pour tenir compte de la levée progressive du confinement à compter du 11 mai.


De nouveaux textes sont donc à prévoir. Suite (et fin?) au prochain épisode…

79 vues

Valentin Renoux

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

11 boulevard du roi René

13100 Aix-en-Provence

linkedin.png
google-maps.png