• Valentin Renoux

Justice climatique : principaux points de la décision "commune de Grande- Synthe" du Conseil d’État.

Mis à jour : il y a 5 jours

Dans une décision n° 427301 du 19 novembre 2020, le Conseil d’État s’est pour la première fois prononcé sur la question du respect par la France de ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre (GES).


Si la stratégie nationale bas carbone et les budgets carbone associés sont supposés permettre à la France de remplir son engagement de réduction de 40% des émissions de GES d’ici 2030, le Conseil d’Etat relève implacablement que la France :

  • n’a jusqu’à présent pas été en mesure de respecter la trajectoire qu’elle s’était fixée, en dépassant chaque année substantiellement les plafonds d’émissions prévus dans le cadre du premier budget carbone pour la période 2015-2018 ;


  • a récemment revu à la baisse ses ambitions pour le budget 2019-2023, conduisant « à reporter l’essentiel de l’effort après 2020, selon une trajectoire qui n’a jamais été atteinte jusqu’ici »


Le Conseil d’État n'a toutefois pas estimé être en mesure de se prononcer, en l'état du dossier, sur la légalité du refus implicitement opposé à la commune de Grande-Synthe, qui demandait au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires afin d'infléchir la courbe des émissions de GES.


Il a donc sursis à statuer et demandé un « supplément d’instruction » afin que le gouvernement justifie dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions d’ici à 2030 pourra bien être respectée.


S’il n’est pas convaincu par les éléments transmis, le Conseil d’État pourrait alors enjoindre au gouvernent de prendre les mesures complémentaires qu’il juge nécessaires.


Certes inédite, cette décision n’est donc qu’une première étape, l’essentiel devant se jouer dans la décision qui sera rendue dans quelques mois, à l’issue de la mesure d’instruction.





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Valentin Renoux

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

11 boulevard du roi René

13100 Aix-en-Provence

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