• Valentin Renoux

Correctifs et compléments aux modalités d’adaptation des délais dans le cadre de l’état d’urgence

Par une nouvelle ordonnance (n°2020-427) du 15 avril 2020, le gouvernement est venu apporter des correctifs et compléments aux modalités d’adaptation des délais prévues par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier, précédemment commentée.

Les principales modifications portent sur l’urbanisme et l’aménagement, afin de « relancer aussi rapidement que possible le secteur de l’immobilier » une fois passée la crise sanitaire, comme le précise le rapport au Président de la République relatif à cette nouvelle ordonnance (I).


Des modifications ont également été apportées en matière de consultation du public, de mise en conformité ou en matière contractuelle (II).

I. Les correctifs et compléments spécifiques à l’urbanisme et l’aménagement

  • s’agissant des recours :

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficient désormais de modalités d'adaptation spécifiques.


Tandis que les modalités prévues dans le cas général conduisent à faire repartir de zéro les délais de recours un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, il est désormais prévu, en matière d’urbanisme, une simple suspension des délais entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, les délais de recours reprenant à cette date pour la durée restant à courir, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours.


Exemple : dans le cas d’un PC pour lequel le délai de recours devait initialement expirer le 20 mars, un recours pouvait être formé jusqu’au 24 août (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois + délai de recours de 2 mois). Désormais, ce recours devra être exercé dans le délai qui restait à courir au 12 mars (soit 9 jours), et ce à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour prévue le 24 mai), soit avant le 2 juin.


Le financement des projets et le démarrage des chantiers étant le plus souvent bloqué tant que les délais de recours ne sont pas purgés, ces dispositions devraient permettre d’éviter un trop grand décalage entre la fin de l’état d’urgence sanitaire et les nouvelles mises en chantier.


  • s'agissant des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme :

Dans le même esprit, un régime dérogatoire est également introduit pour l’instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, afin de retarder au minimum la délivrance de ces dernières une fois passée la crise sanitaire. Les délais d’instruction suspendus le 12 mars reprendront ainsi leur cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, et non plus un mois après, comme cela était initialement prévu.


Sont ainsi concernées les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, certificats d'urbanisme et les déclarations préalables, ainsi que les procédures de récolement. 

De même, les délais d’instruction qui auraient dû commencer à courir après le 12 mars auront pour point de départ la fin de l’état d’urgence sanitaire, et non plus un mois après.


  • s'agissant des délais en matière de droit de préemption :

Le délai d’un mois disparait également en matière de droit de préemption : les délais impartis aux bénéficiaires de ce droit pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner reprendront leur cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, permettant ainsi de limiter le décalage de la vente des immeubles ou terrains concernés.

II. Les principaux autres correctifs et compléments

  • en matière de consultation du public :

L’ordonnance du 15 avril a modifié les modalités de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public (art. 5 de l’ordonnance du 25 mars modifiée). Le cours de ces délais reprendra 7 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire, et non plus 1 mois après, comme prévu initialement.


  • en matière de mise en conformité :

L’ordonnance du 15 avril a par ailleurs précisé que la suspension des délais prescrits par l’administration pour se mettre en conformité n’empêchait pas l’autorité administrative d’exercer ses compétences et décider ainsi de modifier les obligations prescrites, d’y mettre fin, de prescrire leur application ou d’ordonner de nouvelles obligations dans le délai qu’elle fixe (art. 6 de l’ordonnance du 25 mars modifiée).

  • en matière contractuelle :

En matière contractuelle, il a tout d’abord été précisé que le mécanisme d’aménagement des délais introduit par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars (délais pour former un recours ou accomplir des actes ou formalités prescrits par la loi ou le règlement) n’était pas applicable aux délais de réflexion, rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement. Cette modification ayant un simple caractère interprétatif, elle s’applique rétroactivement à l’ordonnance du 25 mars.


Par ailleurs, les délais contractuels entrainant l’application d’une clause pénale ou résolutoire, d’une astreinte ou d’une déchéance en cas de d’inexécution d’une obligation, initialement prorogés d’un mois à compter de la fin de la « période juridiquement protégée » (période allant du 12 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1mois), ne bénéficient désormais plus que d’un report d’une « durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée » (art. 4 de l’ordonnance du 25 mars modifiée).

Cette disposition, pour le moins obscure, a pour objet de limiter la durée de report au temps écoulé entre le 12 mars (ou la date à laquelle l’obligation est née, si elle est ultérieure) et le terme prévu contractuellement pour l’application de la clause pénale ou résolutoire, de l’astreinte ou de la déchéance.

L’ordonnance du 15 avril ajoute enfin un nouveau cas de report applicable aux clauses prévoyant l’application d’une pénalité, d’une astreinte, la déchéance d’un droit ou la résolution d’un contrat en cas d’inexécution d’une obligation dans un délai expirant après la « période juridiquement protégée ». La prise d’effet de ces clauses est alors reportée pour une durée égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 (ou la date à laquelle l’obligation est née, si elle est ultérieure), et la fin de la « période juridiquement protégée » (fin de l’état d’urgence + 1 mois). Le rapport au Président de la République indique que ce nouveau cas de report tient compte du fait que, même après l’expiration de cette période, certains débiteurs d’une obligation de faire se trouveront dans l’impossibilité de respecter les échéances auxquelles ils se sont engagés. Les obligations de payer ne sont en revanche pas concernées.

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Valentin Renoux

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

11 boulevard du roi René

13100 Aix-en-Provence

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